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Décisions des tribunaux
C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues
Article 33
Versions de la disposition
33. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 151).
